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Legislation Wifi

Fournir un accès internet WiFi ouvert public n'est pas sans obligations vis à vis de la loi. En effet vous devez être détenteur d’une licence opérateur délivrée par l’ARCEP (Autorité des Régulations des Communications et des Postes) permettant d’exploiter les fréquences WiFi 2,4 Ghz. D'autre part, vous êtes considéré comme un fournisseur d'accès à Internet et endossez les mêmes responsabilités envers votre clientèle d'utilisateurs que votre fournisseur d'accès à envers vous.

Vous êtes donc tenu de protéger votre réseau notamment du piratage et du téléchargement illégal mais aussi, d'assurer la sécurité de la communication. Sachez aussi que vous êtes soumis au secret professionnel, c'est à dire que vous devez effacer ou rendre anonyme toutes données relatives au trafic. Vous devez néanmoins conserver les données permettant l’identification de l’utilisateur, des équipements terminaux utilisés, l’identification des destinataires ainsi que la date, les horaires et la durée des communications.

Nous vous dégageons de ces responsabilités.

Chaque utilisateur, est invité à créer un compte pour se connecter et être reconnu sur le réseau sans fil. Avec cette méthode, nous enregistrons les nom, prénom, adresse mac, adresse email, la durée et le nombre des données envoyées et téléchargées de l’utilisateur. Les logs de connexion sont effacés tous les 365 jours conformément à la loi.

La législation :

Textes réglementaires :

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 énonce l’obligation de conservation de données de communications http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2006-358.pdf

Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 régit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2005-862.pdf

Les sujets d’actualité :

Les instances :

Quelques liens :

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